Conditions générales

1. Qui nous sommes

Ventve Mobile Screening GmbH, Zurich, Suisse (« Ventve », « nous »). Contact : info@ventve.ch.

2. Objet du site

Le site présente un programme de dépistage préventif cardiovasculaire et métabolique et permet (a) de demander un rendez-vous et (b) de vous renseigner sur un programme pour votre entreprise. C'est un canal d'information et de demande : aucun examen n'a lieu par le site.

3. La demande n'est pas encore un contrat

En envoyant le formulaire, vous formez une demande. Le contrat n'est conclu que lorsque nous confirmons le rendez-vous par écrit et que vous avez payé le prix selon le point 5. D'ici là :

• nous pouvons refuser la demande, notamment si la semaine souhaitée est complète, si le lieu n'est pas desservi

ou si le dépistage n'est pas indiqué pour des raisons médicales ;

• ni le prix, ni le créneau, ni le lieu ne sont garantis par la page de confirmation ou par un e-mail automatique ;
• vous pouvez retirer votre demande sans frais avant la confirmation.

Il en va de même des demandes d'entreprise : ce ne sont ni des offres ni des contrats.

4. Qui peut réserver

Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de discernement. Vous devez fournir des données exactes et signaler les circonstances pertinentes pour l'examen. Certaines situations rendent le dépistage inadapté ou exigent une évaluation médicale préalable ; nous pouvons refuser ou reporter une réservation pour raisons médicales et rembourser les montants versés.

5. Prix, paiement, facturation

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) sur le formulaire : Essential CHF 210, Professional CHF 330,

Executive CHF 540. Le prix du forfait choisi s'applique.

• Le paiement est dû avant le rendez-vous, par les moyens proposés à la confirmation (carte ou facture). Nous ne

stockons pas de données de carte ; les paiements passent par un prestataire.

• Le traitement de la TVA figure sur la facture. Si vous avez besoin d'une facture avec TVA pour une réservation

d'entreprise, signalez-le avant le paiement.

• Si le paiement n'arrive pas à la date indiquée, nous pouvons libérer le créneau. Rappels et intérêts légaux

restent réservés.

• Les prix peuvent évoluer pour de futures réservations. Le prix confirmé pour votre rendez-vous ne change pas.

6. Annulation, report, remboursement

Vous pouvez reporter une fois gratuitement, jusqu'à 48 heures avant, selon disponibilité. L'annulation doit être écrite (un e-mail suffit) à l'adresse indiquée dans la confirmation ; la date de réception fait foi. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine.

Ces règles ne limitent pas les droits impératifs prévus par la loi.

7. Le dépistage : ce qu'il est, ce qu'il n'est pas

• C'est une évaluation préventive, pas un diagnostic, et non un substitut à un examen chez votre médecin.
• Il est réalisé sur site par du personnel qualifié ; images et résultats sont interprétés à distance par des

médecins autorisés en Suisse, qui signent le rapport.

• Le rapport est en principe disponible dans les 24 heures. Les résultats nécessitant une prise en charge urgente

vous sont communiqués sans délai, par téléphone, avant le rapport écrit.

• Un résultat normal n'exclut pas une maladie. Un résultat peut nécessiter un suivi spécialisé ; certaines

atteintes ne sont pas détectables par ce dépistage.

• L'examen peut être interrompu ou limité si sa poursuite n'était pas sûre.

8. Avertissement médical et urgences

Rien sur ce site ne constitue un avis médical, et son utilisation ne crée pas de relation médecin-patient. En cas de symptômes, consultez un médecin. En cas d'urgence, appelez le 144. Le formulaire et l'e-mail ne conviennent pas aux situations urgentes.

9. Vos obligations

Vous vous engagez à :

• fournir des informations exactes et complètes, et signaler les situations pertinentes, traitements ou grossesse ;
• suivre les consignes de préparation (y compris le jeûne) et arriver à l'heure ;
• traiter le personnel avec respect et suivre les consignes de sécurité ;
• utiliser le site conformément au droit : pas de tentative d'accès à des systèmes ou données non autorisés, pas

d'extraction automatisée, pas d'atteinte au service, pas de chargement de code malveillant ;

• ne pas saisir de données concernant des tiers sans leur autorisation.

Si vous manquez à ces obligations et qu'un dommage en résulte, vous en répondez.

10. Responsabilité

• Nous répondons sans limite des actes intentionnels et de la négligence grave, en cas de mort ou de lésion

corporelle, et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

• Pour les dommages matériels et patrimoniaux causés par négligence légère, notre responsabilité est limitée

au montant payé pour le rendez-vous concerné ; nous ne répondons pas des dommages indirects, de la perte de gain, de la perte de données ni des dommages consécutifs.

• Nous ne répondons pas des dommages dus à des circonstances hors de notre maîtrise — transport, maladie du

personnel, panne d'électricité ou de réseau, décisions des autorités — à condition de vous informer sans délai et de rembourser les prestations non fournies.

• Aucune clause n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être par la loi. Si une clause est inopérante, les

autres restent en vigueur.

11. Contenus et propriété intellectuelle

Les contenus du site — textes, images, marques, mise en page, code — appartiennent à Ventve ou à ses concédants. Vous pouvez les consulter et les imprimer pour un usage personnel non commercial. Toute autre reproduction, diffusion ou usage commercial requiert notre accord écrit. « Ventve » et son logo sont des marques de Ventve Mobile Screening GmbH.

12. Liens et contenus de tiers

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif. Nous n'en contrôlons pas le contenu et n'en répondons pas.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modifications

Nous pouvons adapter ces conditions pour l'usage futur du site et les réservations futures. La version en vigueur au moment de votre demande s'applique. Les modifications importantes sont annoncées sur cette page avec la date.

15. Dispositions finales

• Si une disposition est nulle, les autres restent valables ; la disposition nulle est remplacée par la règle la

plus proche de son but.

• Le fait que nous n'exercions pas un droit ne vaut pas renonciation.
• Vous ne pouvez céder des droits découlant des présentes sans notre accord ; nous pouvons les céder à une société

du groupe.

• Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit et de la Convention de Vienne.
• Les tribunaux ordinaires de Zurich sont compétents — sauf dispositions impératives contraires, notamment

pour les consommateurs, qui peuvent agir à leur domicile.

16. Contact

Ventve Mobile Screening GmbH, Zurich — info@ventve.ch.